Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Innovia fournit ses services de création de sites web, d'automatisation de processus et de stratégie digitale à ses clients.

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Innovia, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes, à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat de prestation signé entre les parties, les stipulations du contrat prévalent.

Article 2 – Définitions

• « Innovia » ou « le Prestataire » : Jérémie Brême, exerçant sous le nom commercial Innovia, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 908 903 420 00028, dont le siège est situé au 2B rue Georges Beauplet, 35131 Pont-Péan.
• « Le Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès d'Innovia. Le Client déclare agir à des fins professionnelles dans le cadre de son activité. Toutefois, lorsque le Client est une personne physique ou une entreprise de cinq (5) salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, conformément aux articles L. 221-3 et L. 212-2 dudit Code.
• « Prestation » : tout service réalisé par Innovia pour le compte du Client (création de site web, automatisation, stratégie digitale, maintenance, etc.).
• « Livrables » : l'ensemble des éléments produits par Innovia dans le cadre d'une prestation (code source, maquettes, contenus, documents, configurations, etc.).
• « Devis » : document détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais d'une prestation, émis par Innovia et soumis à l'acceptation du Client.
• « Innovia Build » : offres de prestations ponctuelles (création de site, automatisation, stratégie).
• « Innovia Run » : offres d'abonnement mensuel (hébergement, maintenance, accompagnement continu).

Article 3 – Commande et acceptation

3.1 Diagnostic préalable

Innovia propose un diagnostic gratuit d'une durée d'environ une heure, sans engagement. Ce diagnostic permet d'évaluer les besoins du Client et de définir les prestations adaptées. Il ne constitue pas un engagement contractuel de la part d'Innovia.

3.2 Émission du devis

À l'issue du diagnostic ou sur demande du Client, Innovia émet un devis détaillé précisant :

• la nature et le périmètre de la prestation ;
• les livrables attendus ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• les délais prévisionnels de réalisation ;
• les obligations respectives des parties.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par Innovia :

• du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
• du versement de l'acompte prévu le cas échéant.

L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

3.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client qui bénéficie du statut de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ou qui emploie cinq (5) salariés ou moins et contracte hors du champ de son activité principale (article L. 221-3), dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse par écrit (email ou mention sur le devis). Dans ce cas, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation à compter du début d'exécution de la prestation. Les prestations déjà exécutées au moment de l'exercice du droit de rétractation sont facturées au prorata.

Le formulaire de rétractation est disponible sur demande à l'adresse contact@innovia.bzh.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Client est redevable du prix tel qu'indiqué sur le devis accepté.

Les prix indicatifs des offres Innovia sont les suivants :

Offres ponctuelles (Innovia Build) :

• Automatisation simple « Gain de Temps » : à partir de 800 EUR
• Site vitrine « Votre Vitrine Pro » – formule classique : à partir de 1 800 EUR (5 pages)
• Site vitrine « Votre Vitrine Pro » – formule mensuelle : 500 EUR à la commande puis 149 EUR par mois pendant 12 mois
• Stratégie digitale : à partir de 500 EUR par mois

Offres abonnement (Innovia Run) :

• Essentiel : 150 EUR par mois (engagement 3 mois)
• Pro : 300 EUR par mois (engagement 3 mois)
• Premium : 500 EUR par mois (engagement 6 mois)

Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

4.2 Modalités de paiement – Offres ponctuelles

Le paiement des offres ponctuelles s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % du montant total, exigible à la signature du devis ;
• Solde de 70 % du montant total, exigible à la livraison finale de la prestation.

Le commencement des travaux est conditionné à la réception de l'acompte.

Pour la formule mensuelle du site vitrine, le paiement de 500 EUR est exigible à la commande, puis les mensualités de 149 EUR sont exigibles le premier jour de chaque mois pendant douze (12) mois consécutifs.

4.3 Modalités de paiement – Offres abonnement

Les abonnements Innovia Run sont facturés mensuellement. La facture est émise le premier jour de chaque mois. Le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

4.4 Moyen de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

• Titulaire : Jérémie Brême
• IBAN : FR76 1732 8844 0086 3107 2868 075
• BIC : SWNBFR22

4.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues.

4.6 Travaux supplémentaires

Toute demande de modification, d'ajout ou de prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne sont engagés qu'après acceptation écrite du devis complémentaire par le Client.

Article 5 – Délais de livraison

5.1 Délais prévisionnels

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils courent à compter de la réunion des deux conditions suivantes :

• réception de l'acompte par Innovia ;
• réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, informations).

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Automatisation simple : 1 à 2 semaines
• Site vitrine : 2 à 3 semaines
• Stratégie digitale : prestation continue

5.2 Retards et prolongations

Un retard raisonnable de livraison ne saurait donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de :

• retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans ses validations ;
• modifications demandées par le Client en cours de réalisation ;
• cas de force majeure au sens de l'article 14.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Cession des droits

Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables réalisés dans le cadre de la prestation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification des livrables, pour tout usage lié à l'activité professionnelle du Client.

6.2 Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral du prix, les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne peut les utiliser, les reproduire, les modifier ou les diffuser avant le règlement complet.

6.3 Éléments tiers et licences

Les éléments préexistants utilisés dans la réalisation (frameworks, bibliothèques open-source, outils tiers) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire informe le Client des licences applicables le cas échéant.

6.4 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client notifiée dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la prestation réalisée dans son portfolio, sur son site web et dans ses communications commerciales. Le Prestataire peut également apposer de manière discrète la mention « Réalisé par Innovia » sur les livrables.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, images, logos, accès techniques, informations) dans les délais convenus ;
2. Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions nécessaires à l'avancement du projet et à valider les étapes de réalisation ;
3. Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrés, sauf accord contraire ;
4. Valider les étapes de réalisation dans les délais définis au devis ou au contrat de prestation ;
5. Respecter les échéances de paiement prévues à l'article 4 ;
6. Garantir la licéité des contenus qu'il fournit (respect du droit d'auteur, du droit à l'image, de la réglementation applicable) et dégager Innovia de toute responsabilité à cet égard.

Le Client est informé que tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les validations entraîne un décalage équivalent du calendrier de réalisation.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. Exécuter la prestation avec soin et diligence, dans les règles de l'art et conformément aux normes et pratiques en vigueur dans le secteur du numérique ;
2. Informer régulièrement le Client de l'avancement des travaux ;
3. Respecter les délais convenus dans la mesure du possible, sous réserve des conditions de l'article 5 ;
4. Conseiller le Client sur les choix techniques et stratégiques liés à la prestation ;
5. Livrer un travail fonctionnel et conforme aux spécifications validées ;
6. Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
7. Se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre les parties.

Article 9 – Garantie et maintenance

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables conformément aux spécifications validées dans le devis, pendant une durée de trente (30) jours suivant la livraison finale (ci-après « période de garantie »).

Cette garantie couvre exclusivement la correction des bugs et anomalies constatés par rapport aux spécifications validées. Elle ne couvre pas :

• les évolutions, modifications ou ajouts de fonctionnalités ;
• les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d'un tiers ;
• les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers non fournis par le Prestataire.

9.2 Maintenance – Offres Innovia Run

Les offres d'abonnement Innovia Run incluent un service de maintenance dont le périmètre est défini selon la formule souscrite :

• Essentiel : hébergement, maintenance technique, mises à jour de sécurité, 1 heure de modifications par mois, support par email sous 48 heures ouvrées ;
• Pro : prestations de l'offre Essentiel, plus SEO basique, 3 heures de modifications par mois, visioconférence mensuelle, support sous 24 heures ouvrées ;
• Premium : prestations de l'offre Pro, plus SEO complet, 6 heures de modifications par mois, stratégie digitale, 1 article de blog par mois, support sous 4 heures ouvrées.

Les heures de modifications non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Article 10 – Résiliation

10.1 Résiliation des offres ponctuelles (Innovia Build)

Le Client peut résilier la commande à tout moment avant la livraison finale, par email avec accusé de réception adressé à contact@innovia.bzh. En cas de résiliation :

• l'acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire ;
• les prestations déjà réalisées au jour de la résiliation sont dues et facturées au prorata.

Le Prestataire peut résilier la commande en cas de :

• non-paiement par le Client après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
• manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
• absence de réponse du Client pendant plus de trente (30) jours consécutifs malgré relance.

10.2 Résiliation des abonnements (Innovia Run)

Pendant la période d'engagement :

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'engagement de trois (3) mois (offres Essentiel et Pro) ou six (6) mois (offre Premium).

Le Client peut résilier l'abonnement pendant la période d'engagement, par email avec accusé de réception adressé à contact@innovia.bzh. En cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation est due par le Client, calculée selon le barème dégressif suivant :

• Résiliation au cours du premier tiers de la période d'engagement : indemnité égale à 50 % des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement ;
• Résiliation au cours du deuxième tiers : indemnité égale à 30 % des mensualités restant dues ;
• Résiliation au cours du dernier tiers : indemnité égale à 15 % des mensualités restant dues.

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le Prestataire du fait de la rupture anticipée de l'engagement. Elle s'ajoute au paiement des mensualités échues au jour de la résiliation. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, elle pourra être modérée par le juge si elle est jugée manifestement excessive.

Après la période d'engagement – Tacite reconduction :

L'abonnement se poursuit par tacite reconduction, par périodes d'un (1) mois. Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par email à l'autre partie. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours suivant l'expiration du préavis.

Information préalable à la reconduction :

Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation et à l'article L. 441-3 du Code de commerce, le Prestataire informera le Client par email, au plus tard un (1) mois avant la fin de la période d'engagement, de la date à laquelle il peut refuser le renouvellement de l'abonnement et des modalités de résiliation.

À défaut d'envoi de cette information dans les délais impartis, le Client pourra résilier l'abonnement à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la date de résiliation effective seront remboursées dans un délai de trente (30) jours.

10.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles ;
• les livrables partiels ne sont transférés au Client qu'après paiement intégral des sommes dues ;
• le Prestataire restitue au Client l'ensemble des éléments, contenus et accès qui lui ont été confiés ;
• en cas de résiliation d'un abonnement incluant l'hébergement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours après la date effective de résiliation pour migrer son site. Le Prestataire s'engage à fournir une assistance raisonnable pour faciliter cette migration.

Article 11 – Responsabilité et limitations

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans pouvoir garantir un résultat déterminé (notamment en matière de référencement naturel, de génération de trafic ou de chiffre d'affaires).

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner) ;
• des dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers non fournis par le Prestataire ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables par le Client ou un tiers ;
• du contenu fourni par le Client (textes, images, données) ;
• d'une interruption de service imputable à un tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'accès).

11.3 Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, stratégiques) communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà connues du public au moment de leur communication ;
• rendues publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• reçues licitement d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Données collectées dans le cadre de la relation commerciale

Les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont collectées et traitées par Innovia aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de facturation.

Le fondement juridique de ce traitement est l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD »).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant les délais légaux de conservation applicables (notamment dix ans pour les pièces comptables).

13.2 Traitement pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation (mise en place de formulaires, bases de données, outils de gestion), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données traitées ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du Client ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) ;
• supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la prestation, au choix du Client ;
• notifier le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures en cas de violation de données personnelles.

13.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à : contact@innovia.bzh

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les grèves générales, les guerres, les actes de terrorisme, les cyberattaques de grande ampleur, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution.

En cas de force majeure :

• l'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue pendant la durée de l'événement ;
• la partie affectée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais ;
• si l'événement persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou de toute prestation qui en découle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Innovia.

Le médiateur compétent est :

Médiateur des entreprises
Site web : www.mediateur-des-entreprises.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le Client est informé qu'il peut, préalablement à toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite à Innovia par email à contact@innovia.bzh ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.

Article 17 – Dispositions générales

17.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis et le contrat de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

17.2 Modification des CGV

Innovia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà acceptées.

17.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.

17.4 Tolérance

Le fait qu'Innovia ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.5 Cession

Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'Innovia. Innovia peut librement céder les présentes CGV et les contrats en cours à tout successeur ou cessionnaire de son activité.

Informations légales du Prestataire

Dénomination : Innovia
Dirigeant : Jérémie Brême
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
SIRET : 908 903 420 00028
Adresse : 2B rue Georges Beauplet, 35131 Pont-Péan
Email : contact@innovia.bzh
Site web : innovia.bzh
TVA : non applicable (article 293 B du Code général des impôts)
Assurance RC Pro : souscrite